CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION LEARN APP

PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès à la plateforme d’apprentissage en ligne LEARNAPP et ses conditions d’utilisation que le collaborateur du franchisé (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») reconnait accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion sur le site. 

LEARNAPP est un système LCMS (Learning Content Management System) développé par la Société GET AROUND pour accompagner toute personne impliquée dans un processus d’apprentissage faisant partie du groupe PROVALLIANCE exploitant des salons de coiffure en Franchise et Succursales sous plusieurs enseignes (ci-après dénommé « la Société »). 

La Société GET AROUND en tant que développeur et éditeur du système (ci-après dénommé « l’Editeur ») est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l’édition du service en ligne. 

OBJET 

La plateforme en ligne LEARNAPP correspond à une offre de formation en ligne proposée par la Société, et faisant l’objet d’une commande de la part de tout franchisé ou manager de succursale faisant partie du réseau (ci-après dénommé « le Client »), correspondant à des modules de formation dédiés à la marque enseigne du Client dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning, pour en faire bénéficier l’Utilisateur. 

Cette offre de services est conforme à la circulaire n°2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formation ouvertes et à distances « FOAD » (e-learning). 

Pour les Utilisateurs, LEARNAPP se matérialise sous la forme d’un site internet privé et d’une application avec des accès individualisés, sur lequel ils se connectent et accèdent aux contenus de formation et d’information qui leur sont réservés avec des stratégies pédagogiques, activités de validation de connaissances et organisation des communautés d’Utilisateurs. 

PRESENTATION DU SERVICE 

La plate-forme LEARNAPP permet à l’Utilisateur de bénéficier des contenus relatifs aux formations organisées par la marque enseigne de ce dernier, ainsi que de participer à des formations et à des parcours pédagogiques auprès des formateurs. 

Il permet également aux Utilisateurs de participer à diverses animations organisées par l’enseigne. 

Le service de diffusion de formations et d’informations permet de mettre en place des mécanismes de partage d’expériences et de connaissances à travers différents outils et de contribuer à former les Utilisateurs au savoir-faire de la marque enseigne. 

L’Utilisateur pourra bénéficier de contenus pédagogiques multimédia didactiques, aux mises à jour (RSS), dépôt et partage de ressources, discussion par forums ou chat, messagerie instantanée, flash-infos et fil d’informations... 

ACCES AU SERVICE 

L’Utilisateur devra s’assurer préalablement à toute utilisation du service, de la compatibilité de son environnement technique avec la plate –forme employée par la Société. 

Il ne pourra en aucun cas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) 

Chaque Utilisateur de la plateforme bénéficiera d’un accès individualisé. Chaque Client ou demande à GET AROUND l’ouverture de son compte salon. 

Après cette ouverture, le Client peut créer un accès individualisé pour chacun de ses collaborateurs. Suite à cette création, le Client transmet à l’Utilisateur les identifiants (nom d’Utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion à et aux évaluations conséquentes aux exercices proposés). 

UTILISATION DU SERVICE 

Les identifiants qui seront livrés par voie électronique à l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client, ou revendus. 

Lors de la première identification à la plateforme, chaque Utilisateur vérifiera l’exactitude des renseignements fournis par le Client pour son inscription à la plateforme. 

En cas de perte de ses identifiants par l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de les retrouver via un formulaire de récupération qui est disponible en ligne. 

En cas de cession ou partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis. 

Les accès à la formation commandée sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. En cas de dysfonctionnement, le Client devra informer la Société dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : helpme@provalliance.fr 

La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les plus brefs délais. 

Les accès aux formations étant disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7, l’Utilisateur peut accéder aux formations aux horaires qu’il choisit librement. Il est en outre précisé que les Utilisateurs salariés qui accèdent aux modules de formation en dehors de leurs horaires de travail, reconnaissent qu’ils se connectent librement et sans que cela constitue une quelconque forme d’obligation à l’égard de leur employeur. Ainsi l’Utilisateur salarié, qui choisit de se connecter en dehors de ses horaires de travail, reconnait que le temps consacré aux modules de formation ne saurait être considéré comme du temps de travail opposable à son employeur. Toute connexion sur le lieu de travail par l’Utilisateur salarié sera soumise à l’accord exprès préalable du Franchisé ou du Manager afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du salon. 

LIMITE DES RESPONSABILITES 

La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à la plate-forme LEARNAPP ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur cette dernière mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles. 

Le Client ou l’Utilisateur, sont seuls responsables tant du choix des modules consultés que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas, le contenu du site objet des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la formation présentielle. 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, clips vidéo...) sont la propriété exclusive de la Société, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter et utiliser le site aux fins décrites aux présentes. 

De plus, l’Utilisateur ne pourra utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées et dans le cadre de son activité professionnelle de coiffure. 

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de formation ou autres ressources mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société. 

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX 

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. 

Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende notamment : 

- La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système, 

- Le fait d’entraver ce système, que ce soit par l’envoi électronique ou tout autre moyen d’éléments contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limite la fonctionnalité du site. 

- Usurper l’identité d’une autre personne 

- Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute 

autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société. 

- Transmettre ou transférer (par quelques moyens que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale. 

DONNÉES PERSONNELLES 

• Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par La Société et ses prestataires agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des formations dans le cadre de la fourniture de tous les services, permettre l’accès aux Services en Ligne, faciliter l’identification des Utilisateurs et celle de tout compte, informer et notifier les Utilisateurs. 

• Les types de données concernées sont l’adresse mail propre à l’Utilisateur, l’identifiant, les nom et prénom, la date de naissance, le niveau d’études, le statut contractuel et toutes les données en lien avec le suivi des formations. 

• Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, avec dans ce cas des mesures rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité desdites données. 

• Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. 

• Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. 

• Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : Learnapp- rgpd@provalliance.fr , sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée. 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

La Société pourra à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa connexion et devront être validées pour permettre l’utilisation du service. L’utilisation de la plate-forme sera soumise aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la connexion. 

LOI 

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa location, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions de la ville de Paris.